Congés payés La renonciation du salarié aux jours de fractionnement doit être expresse et ne peut résulter d’une note de service

Le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une fraction de son congé principal de quatre semaines est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre). Leur nombre dépend du nombre de jours de congés payés qu’il reste à prendre après le 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-19, v. le […]

Entretien préalable – L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel est une irrégularité ouvrant droit à dommages-intérêts

  La jurisprudence admet que l’employeur puisse se faire assister, lors de l’entretien préalable, par une personne appartenant au personnel de l’entreprise(Cass. soc., 27 mai 1998, nº 96-40.741 ; Cass. soc., 5 mai 2010, nº 09-40.737), à condition que sa présence ne soit pas préjudiciable aux intérêts du salarié et n’ait pas pour effet de détourner l’entretien de son objet en le transformant en enquête. Un tel […]

Rupture conventionnelle avec un salarié en accident du travail : c’est possible

Malgré la position de l’Administration, la Cour de cassation confirme, dans une affaire concernant un salarié plaquiste, la possibilité de conclure une rupture conventionnelle lorsque le contrat du salarié est suspendu pour accident du travail. L’occasion de revenir sur les cas de figure validés par les juges. Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail […]

Inaptitude à tout poste : le médecin du travail peut conclure à l’impossibilité de reclassement

En cas d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, l’employeur peut s’appuyer sur les réponses du médecin du travail, postérieurement au constat de l’inaptitude, pour conclure à l’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe. Le médecin du travail peut statuer sur une inaptitude à tout poste au sein de l’entreprise. Même si ce […]