Sommaire   Chapitre 1: Préambule Chapitre 2: Champ d’application Chapitre 3: Durée de la convention Chapitre 4: Révision Chapitre 5: Dénonciation Chapitre 6: Adhésion Chapitre 7: Date d’entrée en vigueur Chapitre 8: Avantages acquis Chapitre 9: Procédure de conciliation et d’interprétation Chapitre 10: Droit syndical Chapitre 11: Délégués du personnel – Comité d’entreprise Chapitre 12: […]

Chapitre 40: Discrétion professionnelle   Article 38 En vigueur étendu Les salariés sont tenus à la discrétion sur tous les faits et informations qu’ils peuvent apprendre et tous documents dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions et dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’entreprise. Tout manquement à cette obligation constitue une […]

Chapitre 39: Clause de non-concurrence   Article 37 En vigueur étendu Pendant toute la durée de son contrat de travail, et sauf disposition contraire convenue entre les parties, le salarié ne peut effectuer, en dehors des travaux qui lui sont confiés, aucun travail rémunéré de même nature, susceptible de faire directement concurrence à l’entreprise. Le […]