CCN de la fabrication de l’ameublement

Sommaire   Chapitre 1: Préambule Chapitre 2: Champ d’application Chapitre 3: Durée de la convention Chapitre 4: Révision Chapitre 5: Dénonciation Chapitre 6: Adhésion Chapitre 7: Date d’entrée en vigueur Chapitre 8: Avantages acquis Chapitre 9: Procédure de conciliation et d’interprétation Chapitre 10: Droit syndical Chapitre 11: Délégués du personnel – Comité d’entreprise Chapitre 12: […]

Chapitre 40: Discrétion professionnelle

Chapitre 40: Discrétion professionnelle   Article 38 En vigueur étendu Les salariés sont tenus à la discrétion sur tous les faits et informations qu’ils peuvent apprendre et tous documents dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions et dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’entreprise. Tout manquement à cette obligation constitue une […]