Agirc-Arrco : vers une simplification des modes d’échanges avec les entreprises en matière de paiement

De nouvelles règles de gestion des paiements Agirc-Arrco vont être mises en place au plus tard au 1er janvier 2020.

• Établissements. – Dans un double objectif de simplification et de mise en cohérence avec les normes de déclarations sociales nationales, les entreprises vont devoir se conformer à de nouvelles règles, à savoir un paiement par établissement ou un paiement par entreprise. C’est ce qu’indique le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans une circulaire. Le changement est d’importance dans la mesure où, aujourd’hui, certaines entreprises fractionnent le paiement de leurs cotisations selon un découpage qui leur est propre et qui correspond à une organisation interne actuelle ou historique. Or, « ces modalités sont en déphasage avec le fonctionnement de la DSN pour laquelle la maille de déclaration des salaires est normalisée à l’établissement pour l’ensemble du secteur de la protection sociale ». Ce schéma a, par ailleurs, pour effet de « complexifier le rattachement des paiements aux établissements concernés et freine de fait l’actualisation et la régularisation des comptes des entreprises concernées ».

• Cas particuliers. – Reste que les nouvelles règles seront modulées dans un certain de cas particuliers :

- les entreprises concernées par les compétences territoriales Agirc-Arrco, qui ne souhaitent pas effectuer un paiement par établissement via la DSN, devront nécessairement effectuer pour l’ensemble de l’entreprise un paiement unique pour chaque institution d’adhésion ;

- les entreprises (ou les établissements) concerné(e)s par les compétences catégorielles devront faire des paiements « de niveau entreprise ou établissement par institution d’adhésion » ;

- les entreprises de travail temporaire devront faire des déclarations et des paiements distincts pour leurs salariés permanents d’une part, pour les travailleurs temporaires d’autre part.

Ajoutons que les organismes hors périmètre de la DSN ne sont pas concernés par ces règles.

• Entrée en vigueur. - Ces nouvelles règles seront mises en œuvre par les Institutions de Retraite Complémentaire « dans les meilleurs délais et au plus tard à effet du 1er janvier 2020 ».

Source
Agirc-Arrco, circ. n° 2019-06 DRP, 4 mars 2019