Le compte pénibilité

PENIBILITELes mesures de simplification du compte pénibilité prévues par la loi Rebsamen précisées

Adoptées cet été dans le cadre de la loi Rebsamen sur le dialogue social, les mesures de simplification du compte pénibilité sont enfin précisées par plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Sont ainsi actés le remplacement de la fiche pénibilité par une déclaration et la prise en compte des référentiels de branche pour l’évaluation des expositions.

Face au mécontentement du patronat qui dénonçait une nouvelle « usine à gaz », le gouvernement avait adopté, dans le cadre de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015, plusieurs mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité (v. dossier juridique -Santé- n° 177/2015 du 2 octobre 2015). Certaines de ces mesures nécessitaient des décrets et arrêtés d’application, enfin publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Leurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Prise en compte des référentiels de branche pour évaluer les expositions

Afin d’aider les employeurs à évaluer les expositions des salariés à la pénibilité, la loi Rebsamen a prévu que ces derniers puissent, en l’absence d’accord de branche étendu sur le sujet, se baser sur les référentiels professionnels établis par les branches définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés (C. trav., art. L. 4161-2).

Un des décrets (n° 2015-1888) précise que le référentiel de branche doit être homologué par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Affaires sociales, après avis du Coct (Conseil d’orientation des conditions du travail). Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité. Par ailleurs, il ne peut être établi qu’un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d’activité d’une branche. S’agissant des postes, métiers ou situations de travail qu’il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d’activité d’un autre référentiel.

Le référentiel doit présenter l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité.

La demande d’homologation doit être accompagnée de toutes données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Le référentiel doit être réévalué selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.

 

Remplacement de la fiche pénibilité par une déclaration

Les décrets tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la fiche pénibilité et de son remplacement par une déclaration via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). Ils adaptent également les modalités de déclaration des facteurs d’exposition à la mise en œuvre de la DSN (qui sera finalement généralisée à toutes les entreprises en juillet 2017 au plus tard en application de la LFSS pour 2016 : v. l’actualité n° 16968 du 2 décembre 2015).

Ainsi, l’employeur doit désormais procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée, et non plus le 31 janvier de l’année suivante. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat d’au moins un mois qui s’achève en cours d’année, l’employeur devra réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n’utiliseraient pas la DSN (la déclaration s’effectue via la DADS).

Par ailleurs, est instauré un droit de rectification de la déclaration. Celle-ci peut être réalisée jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante, selon l’échéance du paiement des cotisations applicable à l’employeur (à titre dérogatoire, la déclaration effectuée au titre de l’année 2015 peut être rectifiée jusqu’au 30 septembre 2016) ou, lorsqu’elle est faite en faveur du salarié, dans un délai de trois ans.

Enfin, les décrets adaptent également le paiement de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative. Celui-ci devra être effectué au plus tard à la date de la déclaration ou, le cas échéant, en même temps que la rectification de la déclaration. Là encore, des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n’utilisent pas la DSN.

 

Règles particulières pour les salariés détachés

Les décrets précisent les modalités d’adaptation de la déclaration pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte pénibilité et qui sont exposés à des facteurs de risques (à l’exception de ceux soumis à un suivi de l’exposition à la pénibilité approuvé par arrêté).

Sont en particulier visés les salariés détachés temporairement en France. Pour ces derniers, l’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi, indiquant les facteurs de risques auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. La fiche doit être remise au travailleur au terme de chaque année civile ou, pour le travailleur dont le contrat s’achève en cours d’année, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Elle doit être conservée par l’employeur par tout moyen pendant une durée de cinq ans.

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi est puni d’une amende de 1 500 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

 

  1. n° 2015-1885 et n° 1888 du 30 décembre 2015, JO 31 décembre ; Arr. du 30 décembre 2015, JO 31 décembre, NOR : AFSS1531439A, NOR : AFSS1531435A, NOR : AFSS1531436A, NOR : AFSS1531438A, NOR : AFSS1531440A, NOR : ETST1526240A

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2015-1885-penibilite-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2015-1888-penibilite-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-abrogation-fiche-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-attestation-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-controle-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-formation-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-points-30decembre2015.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-penibilite-temps-partiel-30decembre2015.pdf

 

AUTRES PRÉCISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PÉNIBILITÉ

Plusieurs arrêtés accompagnant les décrets apportent d’autres précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité. Sont fixés :

– la forme de la demande, par le salarié, d’utilisation des points inscrits sur son compte, ainsi que les informations devant être mentionnées (C. trav., art. R. 4162-8) ;

– le contenu de l’attestation que le financeur de l’action de formation doit fournir à la caisse de retraite, ainsi que le plafond du montant de l’heure de formation financée (lequel s’élève à 12 €) (C. trav., art. R. 4162-15 et R. 4162-17) ;

– la liste des documents que l’employeur doit transmettre à la caisse de retraite, en cas d’utilisation du compte pénibilité, pour un passage à temps partiel, afin d’obtenir le remboursement du complément de rémunération versé au salarié (C. trav., art. D. 4162-21) ;

– les conditions d’agrément des agents des caisses de retraite chargés du contrôle des expositions et des déclarations (C. trav., art. R. 4162-34)

 

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