Les dispenses d’adhésion à la complémentaire santé dont peuvent se prévaloir les salariés : ce qui change
Désormais, certains salariés pourront, à leur demande, être dispensés d’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise, même si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur instituant le régime ne le prévoit pas.
La mise en place au 1er janvier 2016 d’une couverture frais de santé collective et obligatoire a conduit les pouvoirs publics à simplifier le régime des dispenses d’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise dont peuvent se prévaloir certaines catégories de salariés, notamment en ne subordonnant plus un certain nombre de ces dispenses à leur mention expresse dans l’acte juridique instituant une couverture frais de santé dans l’entreprise (accord de branche, accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur).
Un décret en date du 30 décembre 2015 détermine les dispenses de droit, c’est-à-dire, celles applicables même si elles ne figurent pas dans l’acte juridique instituant le régime. Dans une circulaire Questions-Réponses du 29 décembre 2015 publiée sur le site Urssaf.fr, la Direction de la Sécurité sociale revient sur ces dispositions réglementaires.
Les salariés dispensés de droit
Les salariés qui disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire
Sont dorénavant dispensés de droit de l’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise :
les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif ;
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) au titre d’un autre emploi dans le cadre :
– d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire ;
– d’un contrat d’assurance de groupe dit » Madelin » ;
– du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d’une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Les cas de dispenses susvisés ne sont pas nouveaux mais, à compter du 1er janvier 2016, ils n’ont pas à être prévus par l’acte qui régit les garanties pour pouvoir être invoqués par les salariés.
Remarque : l’instauration de cette dispense de droit permet de règler la situation du salarié multi-employeurs, qui peut bénéficier de la couverture frais de santé de l’un de ses employeurs et demander à être dispensé de celles mises en place chez ses autres employeurs .
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois
Sont dorénavant dispensés de plein droit d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise les salariés titulaires d’un contrat de travail ou à durée déterminée ou de contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois.
Une condition à l’application de ce nouveau cas de dispense de droit : les salariés doivent justifier d’une couverture individuelle frais de santé respectant les contrats responsables.
Ces salariés ont vocation à bénéficier d’un financement patronal pour la souscription de cette assurance individuelle dans le cadre du dispositif du « chèque santé » (v. p. 00).
Les salariés dispensés en vertu d’une disposition figurant dans l’acte instituant le régime
Les salariés et apprentis titulaires d’un CDD ou un contrat de mission de plus de 3 mois
Les salariés et apprentis titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de plus de 3 mois peuvent être dispensés à leur demande d’adhérer à la couverture obligatoire et collective de l’entreprise.
Le régime de cette dispense reste inchangé : le salarié ne peut s’en prévaloir que si l’acte juridique instituant le régime le prévoit expréssement.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois doivent par ailleurs produire tous documents justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent demander à être dispensés même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une dispense d’affiliation dès lors que l’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Cette dispense n’est pas de droit : elle doit figurer dans l’acte juridique instituant le régime. Cette dispense s’applique également aux apprentis.
Le cas des salariés présents avant la mise en place du régime par DUE
Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale confirme la solution adoptée pour les salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Lorsque le financement est partagé entre salarié et employeur, la dispense résultant de la loi Evin s’applique de plein droit : elle peut ne pas figurer dans la décision unilatérale de l’employeur. Lorsque le financement du régime est à la charge exclusive de l’employeur, l’employeur doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.
La dispense, qu’elle soit de droit ou non, est laissée à l’initiative du salarié
La dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise relève du choix du salarié et est laissée à son initiative.
Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale apporte les précisions suivantes :
– le salarié doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer la dénomination de l’organisme assureur gérant le contrat souscrit lui permettant de solliciter la dispense, et le cas échéant, la date de la fin de son contrat individuel ;
– cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Aucune autre attestation périodique ou autre pièce justificative ne peut être demandée.
Remarque : afin de faciliter la déclaration du salarié, un formulaire- type sera publié au cours du mois de janvier 2016.
SCB Vendée
Dictionnaire Permanent Social