Cadres des Travaux Publics : une nouvelle convention collective

arton16912-59486La convention collective des cadres des Travaux Publics a été réécrite à droit constant. Son extension va être demandée de façon à ce qu’elle s’applique à toutes les entreprises de la branche.

Dans un communiqué de presse du 13 novembre 2015, la FNTP a annoncé que les partenaires sociaux des TP (FNTP, fédération SCOP-BTP et fédérations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC et FO) ont abouti, le 20 novembre 2015, à la réécriture à droit constant de la convention collective des cadres.

Cette réécriture vise à en faire un outil plus lisible pour les entreprises et les cadres, à jour des dernières évolutions législatives et des accords collectifs signés dans la branche depuis 2004.

L’objectif étant de demander l’extension de cette nouvelle convention collective, ce qui permettrait de l’appliquer à toutes les entreprises de la branche et non plus seulement aux entreprises qui adhèrent aux organisations patronales signataires du texte.

Convention collective des cadres des Travaux Publics : les nouveautés

La réécriture a permis de mettre la convention collective à jour de certaines dispositions légales.

Par exemple :

  • Les jours d’absence pour PACS ont été portés à 4 jours au lieu de 3 ;
  • Le congé de paternité a été étendu au conjoint de la mère ;
  • Sur la subrogation, il n’est plus exigé que l’employeur obtienne systématiquement l’accord du salarié ; dorénavant c’est uniquement lorsque les conditions réglementaires de la subrogation ne sont pas réunies que l’employeur remet au cadre pour signature un formulaire de subrogation ;
  • Les règles concernant le départ ou la mise à la retraite ont été mises en conformité avec les dispositions légales.

Il est désormais également précisé :

  • Concernant le recrutement qu’une notice explicative des modalités d’indemnisation du cadre en cas d’arrêt de travail lui est remise à cette occasion ;
  • Concernant les CDD, que l’indemnité compensatrice de CP leur est due lorsque le régime de congés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas de les prendre effectivement et qu’elle est versée par la Caisse de CP à laquelle l’entreprise adhère.
  • Les articles du Code du travail cités ont également été remis à jour.

Par ailleurs, toutes les règles concernant la période d’essai ont été intégrées dans la convention collective alors qu’elles faisaient jusqu’à présent l’objet d’un accord à part.

Enfin, une partie relative au travail de nuit (qui reprend l’accord BTP du 12 juillet 2006) a été insérée dans la convention collective.

Cette convention collective doit maintenant être déposée à la direction générale du Travail et au conseil de prud’hommes de Paris.

Elle entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt ont été accomplies. Une fois en vigueur elle abrogera la CCN du 1er juin 2004, à l’exception de ses annexes et avenants.
La convention collective des ETAM devrait elle aussi être réécrite en 2016, puis si tout se passe bien, ce sera au tour de celle des ouvriers.