Titre VI : Maladie, accident, maternité

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Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident

Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident

Incidence de la maladie ou de l’accident sur le contrat de travail

Article 6-11
En vigueur étendu

6.111. Les absences résultant d’une maladie ou d’un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l’intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d’entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi.

6.112. Toutefois, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d’entreprise peut effectuer le licenciement de l’ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu’il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.

Ce licenciement ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

Dans ce cas, l’ouvrier bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
– soit 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident
– soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l’expiration de ces 3 mois.

L’ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d’entreprise ou son représentant en indiquant l’adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d’entreprise ou son représentant doit avertir l’ouvrier dès qu’un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.

6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois, l’ouvrier doit prévenir le chef d’entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.

Lorqu’un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation.

Indemnisation des arrêts de travail

Article 6-12
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992

6.121. En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s’ils justifient au moment de l’arrêt de travail :

-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise
-pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans :
-soit de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
-soit de 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO

(1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail.

6.122. Pour l’application des dispositions de l’article 6.121, par ancienneté dans l’entreprise, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

6.123. Les conditions d’ancienneté prévues à l’alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

6.124. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, l’ouvrier doit :
-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l’alinéa 6.111
-justifier qu’il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, l’indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l’employeur, de faire vérifier la réalité de l’indisponibilité de l’ouvrier conformément à la législation en vigueur.

(1) Ou les mêmes droits calculés en termes d’équivalence selon le règlement de la CNRO acquis dans une institution de retraite adhérant à l’ARRCO comme ouvrier d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.

Modalités d’indemnisation

Article 6-13
En vigueur étendu

6.131. L’indemnité est versée après un délai de 3 jours d’arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessous.
Ce délai n’est pas applicable lorsque l’indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l’exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 30 jours).

6.132. L’indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l’arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d’arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l’exclusion des indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais.

6.133. L’indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l’ouvrier à l’occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).
1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :
– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé, pendant 45 jours à partir de l’expiration du délai déterminé à l’alinéa 6.131
– jusqu’à concurrence de 75 % du salaire de l’intéressé, après ces 45 jours et jusqu’au 90e jour inclus de l’arrêt de travail

2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
– jusqu’à concurrence de 90 % du salaire de l’intéressé du 1er au 15e jour d’arrêt
– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé après ces 15 jours et jusqu’au 30e jour inclus de l’arrêt de travail
– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :
– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé du 1er au 90e jour de l’arrêt de travail.

3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours : jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé pendant 27 jours à partir de l’expiration du délai déterminé à l’alinéa 6-131
– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé du 1er au 90e jour d’arrêt.

TABLEAUX RÉCAPITULATIF
Tableau n° 1
Accident ou maladie non professionnels

Période indemnisée Délai de carence de 3 jours
100 % (pendant 45jours) Du 4e au 48e jour inclus d’arrêt detravail.
75 % (jusqu’au 90e jour d’arrêt detravail) Du 49e au 90e jour inclus d’arrêt detravail.

Tableau n° 2
Accident du travail ou maladie professionnelle

DURÉE DEL’INDISPONIBILITÉ PÉRIODE INDEMNISÉE
Arrêt inférieur ou égal à 30jours 90 %, du 1er au 15e jour inclus d’arrêt de travail ; 100 %, du 16e au 30e jour inclus d’arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30jours 100 %, du 1er au 90e jour inclus d’arrêt detravail.

Tableau n° 3

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

DURÉE DEL’INDISPONIBILITÉ DÉLAI Decarence PÉRIODE INDEMNISÉE
Arrêt inférieur ou égal à 30jours 3jours 100 %, du 4e au 30e jour inclus d’arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours 100 %, du 1er au 90e jour inclus d’arrêt detravail.

Pluralité d’arrêts au cours d’une même année civile

Article 6-14
En vigueur étendu

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d’une même année civile, il ne peut exiger d’être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l’alinéa 6.133.

Il en résulte notamment que l’indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d’une même année civile.

Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel

Article 6-15
En vigueur étendu

Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l’alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

(1) Le régime professionnel dont il s’agit est organisé selon les modalités suivantes :

– gestion technique assurée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers (CNPO) et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d’assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu’elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la CNPO est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l’indemnité à l’ouvrier par la CNPO, soit de paiement de cette indemnité par l’intermédiaire de l’entreprise 
– ou possibilité d’affiliation directe à la CNPO, pour les entreprises de moins de 10 ouvriers.

 
Chapitre VI-2 : Maternité

Chapitre VI-2 : Maternité

Conditions de travail particulières aux femmes enceintes

Article 6-21
En vigueur étendu

A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de pause. Cette pause, d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi, sera payée au taux du salaire réel.

Indemnisation du congé de maternité

Article 6.22
En vigueur étendu

Pour les ouvrières remplissant les conditions d’ancienneté prévues à l’alinéa 6.121 ci-dessus, les périodes d’arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel des intéressées – déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance – pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.

 

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