Le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une fraction de son congé principal de quatre semaines est prise en dehors de la période légale (1^er mai-31 octobre). Leur nombre dépend du nombre de jours de congés payés qu’il reste à prendre après le 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-19, v. le dossier pratique -Temps trav., CP- nº 178/2014 du 3 octobre 2014). Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle un certain nombre de principes régissant ledroit et les modalités de renonciation à ces jours de congés supplémentaires :

– le droit aux jours de congés supplémentaires est ouvert que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié(v. déjà Cass. soc., 28 octobre 2009, nº 08-41.630) ;

– le salarié peut renoncer individuellement aux jours de congés supplémentaires, à condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque(v. Cass. soc., 22 janvier 1992, nº 88-43.843). En effet, la renonciation ne se présume pas (v. Cass. soc., 20 septembre 2005, nº 03-46.982) ;

– la renonciation du salarié ne peut être déduite d’une simple note de service par laquelle l’employeur indique que tout fractionnement à l’initiative du salarié emporte automatiquement renonciation aux jours de congés supplémentaires. Une telle note est insuffisante et inopposable au salarié : il faudra nécessairement recueillir son accord individuel et exprès pour la renonciation aux jours de fractionnement (v. Cass. soc., 17 décembre 1987, nº 85-41.979 ; Cass. soc., 13 décembre 2006, nº 05-42.116).

Rappelons en revanche que la renonciation individuelle du salarié n’est pas nécessaire lorsqu’un accord collectif prévoit que le fractionnement ne donne pas lieu à l’attribution de jours de congés supplémentaires (C. trav., art. L. 3141-19, al. 5). Ainsi, un accord collectif peut stipuler que la demande de fractionnement présuppose l’abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires (Cass. soc., 1^er décembre 2005, nº 04-40.811).