LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

picto_rupture_contratDepuis la création de ce dispositif de rupture à l’amiable en 2008 par le gouvernement Fillon, 1.888.641 ruptures ont été enregistrées par les services du ministère du Travail. Quant au taux de refus, il reste très bas (5%),
La rupture conventionnelle, qui représente 17% des fins de CDI est vue comme « attrayante à la fois pour les employeurs et les salariés » car elle permet une séparation à l’amiable, tout en permettant au salarié de toucher une allocation chômage, contrairement à la démission.
Mais elle peut aussi entraîner quelques dérives notamment pour les salariés et être déviée de son but initial.

Quel est l’objectif d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Un respect strict de la procédure permet de garantir la liberté du consentement des parties.

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission.
Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Qui est à l’initiative de la procédure ?

L’employeur, comme le salarié peuvent proposer à l’autre partie la signature d’une convention.

Les entretiens

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

Il doit alors en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens.

Peut-on se rétracter ?

A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation.

En quoi consiste l’homologation de la convention ?

À l’issue du délai de rétractation mentionné, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation réglementaire à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.
Celle-ci dispose d’un délai d’homologation de 15 jours ouvrables (c’est-à-dire que sont exclus les week-end et les jours fériés), à compter de la réception de la demande.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise :
ils’agira donc d’une homologation«tacite»ou«implicite».

L’effet sur le contrat de travail

Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Le salarié quittant l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il a également droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail, congés payés inclus.

Quelles sont les indemnités dues au salarié ?

Le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur à ce que serait le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Article R1234-2 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, à laquelle s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Article R1234-4 : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  1. Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  2. Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

DOCUMENT CERFA DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE :

 

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