Chapitre 3 Résiliation et suspension du contrat de travail

Résiliation et suspension du contrat de travail

Article 41
Délai-congé
(Voir aussi Chapitre II article 14)
(Ordonnance no 67-581 et décret no 67-582 du 13-7-1967) Tout salarié licencié, alors qu’il compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, au choix de l’employeur :
— soit à un délai-congé de 2 mois,
— soit à un délai-congé de 1 mois accompagné d’une « indemnité spéciale » égale soit à 10h. de travail, soit à 1/20 de mois par année au service de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, cette « indemnité spéciale » s’ajoute à l’indemnité de congédiement prévue par l’ordonnance et le décret du 23-7-1967 ou par la Convention collective (ces dispositions sont caduques).
Si le préavis n’est pas exécuté dans l’entreprise, une indemnité compensatrice sera due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié en cause s’il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification.
Pendant la durée du délai-congé, l’ouvrier sera autorisé à s’absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d’emploi. Ces heures seront fixées d’un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l’une, le lendemain par l’autre. Elles pourront être groupées si les parties y consentent.
Si l’initiative de la rupture du contrat incombe à l’employeur, ces absences seront indemnisées sur la base du salaire habituel de l’intéressé.
Dans le même cas, si l’ouvrier trouve un nouvel emploi avant l’expiration du préavis, il ne sera pas tenu à l’observation du temps restant à courir, lequel ne sera, dès lors, pas indemnisé.
Si l’initiative de la rupture du contrat incombe à l’ouvrier, les parties pourront convenir à l’amiable d’une réduction du temps de préavis.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l’intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.