Chapitre 5 Durée du travail – heures supplémentaires – heures de dérogation

Durée du travail – heures supplémentaires – heures de dérogation

 

(Voir annexe E « Améliorations des conditions de travail », art. 1)

Article 51
La durée hebdomadaire normale du travail étant de 40 heures, la pratique des heures supplémentaires sera subordonnée, comme l’exige la loi, à l’autorisation de l’Inspecteur du Travail après consultation des organisations syndicales ouvrières.

Article 52
Les heures supplémentaires entraînent une majoration du salaires effectif, calculée dans les conditions suivantes :
— majoration minima de 25% de la 41eà la 48e heure,
— majoration minima de 50% à partir de la 49e heure.
Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire individuel de base auquel s’ajoutent les primes inhérentes au travail, notamment : primes de production, de rendement, de fonctions.
Il est également précisé que l’horaire hebdomadaire pour l’appréciation des heures supplémentaires, comprend les heures de travail effectuées du lundi matin au lundi suivant, à la première embauche.

Article 53
Les dispositions prévues aux articles 51 et 52 ne font pas obstacles à la prise en considération des heures de dérogation permanentes individuelles prévues par l’article 3 (exception faite des alinéas 6o et 8o) du décret du 31 mars 1937, pris pour l’application de la loi de 40 heures(voir annexe E Amélioration des conditions de travail, Art. 8).
Lorsqu’un salarié titulaire d’un poste intéressé par une des dérogations précitées effectue un horaire de travail identique à l’horaire collectif de l’entreprise, de l’atelier ou de l’équipe, l’appréciation des heures supplémentaires de l’intéressé s’opérera suivant les règles applicables aux autres salariés.
L’application de ce principe conduira à ne faire usage des dérogations permanentes individuelles que lorsqu’un salarié intéressé par l’une de celles-ci sera conduit, dans les cas prévus par l’article 5 du Décret du 31 mars 1937, à se présenter au travail avant l’heure normale d’embauche ou à rester après l’heure de la fin du travail pour exécuter des travaux préparatoires ou complémentaires.

Article 54
Interruptions accidentelles de travail
Une journée est réputée commencée au moment où l’ouvrier se présente à l’heure normale de prise du travail.
Dans les cas où les circonstances empêcheraient la prise du travail ou conduiraient en cours de journée à des arrêts, l’ouvrier qui ne pourra être affecté à un autre emploi dans l’entreprise recevra une indemnité égale au nombre d’heures de travail restant à exécuter dans la journée, sans que cette indemnité puisse excéder une demi-journée.
Si l’arrêt s’étend au-delà de la journée, la Direction pourra suspendre le contrat de travail pendant toute la durée de l’interruption à moins que, si la chose est possible, le personnel accepte de participer à l’exécution de travaux ressortissant ou non à sa classification habituelle, mais en pareil cas, au salaire de cet emploi.

Article 55
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés
Le travail est dit de nuit lorsqu’il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin.
Tous travaux exceptionnels de nuit, du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à une majoration de 100% du salaire horaire effectif.
Le repos compensateur donné par suite d’un travail exceptionnel exécuté par un ouvrier ne devra pas avoir pour effet de réduire son horaire hebdomadaire habituel.

Article 56
Récupération des heures perdues
La récupération des heures de travail collectivement perdues est autorisé sous réserve de l’observation par le chef d’entreprise des dispositions réglementaires, dont les principes essentiels sont rappelés ci-après :
1- Ne sont récupérables que les heures perdues au-dessous de 40 h.
a) soit en conformité des dispositions de l’article 3 du décret du 31 mars 1937 portant application dans les Industries du Bois de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures.
b) soit en conformité des dispositions du décret du 24 mai 1938.
Dans ce dernier cas, l’employeur doit prévenir l’Inspection du Travail au moment de la suspension ou de la réduction d’activité, de son intention de faire récupérer les heures perdues. La récupération est possible dans les douze mois qui suivent la baisse d’activité et aucun licenciement pour manque de travail ne peut intervenir dans le mois qui suit la récupération.
La récupération ne doit pas avoir pour effet de conduire à la suppression des heures supplémentaires habituellement effectuées. A cet effet, on procédera à un étalement des heures de récupération, lesquelles, en conséquence, seront effectuées en sus de l’horaire en vigueur dans l’entreprise.
2- Les heures supplémentaires qui seront reportées sur les semaines suivantes supporteront les majorations prévues a l’article 52 de la Convention dans le cadre de l’horaire de la semaine où elles seront effectuées.