Chapitre 8 Hygiène et sécurité

Hygiène et sécurité

 

Article 64
Dans les entreprises occupant d’une façon habituelle un minimum de 50 salariés, un Comité d’Hygiène et de Sécurité doit être constitué et fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est rappelé qu’actuellement, dans les établissements de plus de 50 salariés, les Comités d’Hygiène et de Sécurité comprennent :
— le chef d’établissement ou son représentant, Président
— le chef du service de la sécurité ou l’agent chargé des questions de sécurité, à défaut un chef de service ou un ingénieur désigné par l’employeur, secrétaire
— le médecin de l’établissement ou du service interentreprises
— la conseillère du travail, s’il en existe une
— trois représentants du personnel, dont un du personnel de maîtrise, dans les établissements ou parties d’établissement correspondant à une section du Comité, occupant 1 000 salariés au plus.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au Comité d’Hygiène et de Sécurité, les délégués du personnel seront chargés d’établir la liaison entre la Direction et le personnel, pour toutes les questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité à l’intérieur de l’établissement.

Article 65
Lorsque les questions se rapportant à l’hygiène du personnel seront à l’ordre du jour d’une réunion du chef d’établissement et des délégués, ceux-ci pourront demander la présence du médecin du travail.

Article 66
L’employeur mettra à la disposition des Comités d’Hygiène et de Sécurité ou des délégués, en l’absence de Comités : (Loi du 27/12/1973)
— le décret du 1er août 1947 sur les Comités d’Hygiène et de Sécurité modifié par le Décret du 1/4/1974
— le décret du 27 novembre 1952 sur les Services Médicaux du Travail
— le décret du 10 juillet 1913 (modifié) sur l’hygiène générale et prévention des accidents et des incendies
— le décret du 4 août 1935 (modifié) sur les installations électriques et tous autres textes complémentaires ou modificatifs.

Article 67
Conciliation
Tous les différends nés à l’occasion de l’application de la présente Convention et qui n’auraient pas été réglés directement sur le plan de l’entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une Commission Paritaire de conciliation départementale (ou régionale) ou nationale des industries du Bois.
Ces Commissions seront composées, en principe, en nombre égal, de représentants employeurs et salariés, désignés par chacune des organisations adhérant aux organisations syndicales signataires de la présente Convention.
Les Commissions seront valablement saisies :
— du côté patronal, par le canal de la Fédération Nationale des Fabricants de Menuiseries, de Charpentes et de Constructions Industrialisées, 36, avenue Hoche, Paris 8e ou de la Fédération Lourde des Industries du Bois, 30, avenue Marceau, Paris 8e.
— du côté salarié, par le canal de l’une ou l’autre des Fédérations ou Confédérations signataires de la présente Convention.
La Commission saisie devra entendre les parties en conciliation afin qu’elle puisse se prononcer dans un délai maximum de sept jours, à dater de la réception de la demande initiale.
Si la Commission départementale (ou régionale) ne parvient pas à concilier les parties, elle devra en saisir sans délai la Commission Nationale en lui transmettant le procès-verbal de non-conciliation. La Commission Nationale devra se prononcer dans un délai de cinq jours à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la Commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture de l’établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir.

Article 68
Dépôt aux prud’hommes
Le texte de la présente Convention (clauses générales, spéciales et annexe) sera déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de la Seine, conformément à l’article 31 du Livre Ier du Code du Travail.

Article 69
Adhésion
Conformément à l’article 31 c du Livre Ier du Code du Travail, toute organisation syndicale ou toute entreprise qui n’est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l’adhésion au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes où le dépôt de l’accord aura été effectué.